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14/01/2012

La gestion inique d'un service public administratif à vocation sociale par nos collectivités locales.

Encore une histoire concernant les lois de décentralisation incomprises. Décidément, dans le département de l'Hérault, nous pouvons à juste titre nous interroger sur l'efficience du fonctionnement de nos collectivités. Ce questionnement est d'autant plus nécessaire que ces mauvaises interprétations donnent lieu à des irrégularités si grossières qu'elles pourraient engager la responsabilité pénale de leurs auteurs.


Qu’on se rassure, après 25 ans d’attente et de lutte pour que le département prenne ses responsabilités et assure la gestion de la cantine scolaire du collège Victor HUGO de BESSAN, il n’est pas question de revenir en arrière, mais parfois, de petites explications sur les conditions de ce transfert unique en France peuvent se révéler utiles pour orienter nos choix, surtout en période préélectorale propice à la propagande et à la désinformation. Voici donc quelques rappels de faits que les contribuables des communes concernées se doivent de connaître (qu’ils payent ou non des impôts à ces villes n’est en rien important puisque, comme nous le verrons, les tarifs des services publics sont là pour compenser le manque à gagner que les impôts ne peuvent pas toujours combler).

Il existe parfois des situations si « folles » qu’elles ne peuvent que susciter l’indignation. Pour ma part, il y a déjà fort longtemps que j’ai dépassé ce stade. L’opus de Stéphane HESSEL publié par les éditions Indigène à MONTPELLIER et l’accueil qu’il a reçu du public (plus de 3 millions d’exemplaires vendus) ne fut pour moi qu’un « signe » que les mentalités étaient peut-être assez « mûres » pour enfin agir car « pour triompher, le mal n’a besoin que de l’inaction des gens de bien » (Edmund BURKE, 1729 - 1797, politique anglais). Si tel n’était pas le cas, ce qui est aussi probable, alors nous manquerions une occasion unique dans l’histoire pour mettre en place une société réellement vertueuse. Mais n’étant pas devin, je me garderai bien d’émettre un quelconque pronostic qui dépendra en grande partie de la prise de conscience d’une majorité de citoyens. Aussi, mon vœu le plus cher pour 2012, serait que nous ne rations pas les échéances de l’année qui relèvent d’une importance capitale, voire même vitale, pour l’avenir de notre société.

Certains lecteurs qui me font part de leurs commentaires suite aux écrits que je fais paraître sur ce site d’information locale ont déjà compris que je suis très « réactif » aux stratégies de manipulation et de harcèlement dont savent faire preuve nos élus afin de mieux nous « faire passer la pilule » (pour ne pas dire « nous enfiler un suppositoire » ou je ne sais quoi d’autre, ;-) !!!). Car tel est le fil conducteur de toutes mes interventions écrites (articles sur la ZAC de VIAS nord, la fusion des agglos, le tourisme et la politique locale, les emprunts toxiques des collectivités, la crise actuelle, etc., etc., etc.). Les silences de certains élus qui, informés des actions délictuelles qui sous-tendent ces tactiques coercitives, se rendent complices de ces mesquineries en dénigrant tout simplement les faits ont de quoi laisser songeur. Ces considérations n’ont rien à voir avec un quelconque parti pris fussent-il être de droite, de gauche, du centre ou des extrêmes. Elles sont hors tout étiquetage possible parce qu’elles concernent des agissements dont une grande majorité de nos élus font usage, et ce, quelle que soit la famille politique à laquelle ils appartiennent. Mais de cela, je vous en reparlerai tantôt.

Sur le même registre que la citation précédente, un autre personnage important de l’histoire de l’humanité déclarait (il faut toujours avoir une oreille attentive sur ce que disent nos aînés ou nos aïeux, c’est pour moi une marque de respect fondamentale car nous avons tout à apprendre de leur sagesse) : « Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire » (Albert EINSTEIN, 1879 - 1955).

Ce dernier doit sa célébrité à ses travaux en physique mais il était aussi un philosophe clairvoyant à qui l’on doit également de nombreuses citations dont deux autres qui, à mon sens, reflètent bien nos problématiques contemporaines : « Je ne connais que deux choses infinies : l’Univers et la bêtise humaine, mais pour l’Univers je n’ai aucune certitude absolue » ; bêtise qui s’exprime souvent dans la façon dont nous abordons une difficulté au sujet de laquelle il disait : « on ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l’ont engendré ».

Partant du constat que seules les prises de conscience peuvent amener un quelconque changement, certaines informations que souhaiteraient dissimuler nos édiles relèvent d’un caractère d’utilité publique, d’autant plus lorsque celles-ci concernent justement un service public administratif qui a la particularité d’être « à vocation sociale » tel que le restaurant scolaire du collège de BESSAN.

S’il y a un fléau à combattre à l’heure actuelle, c’est bien l’hypocrisie de nos responsables surtout lorsque nous connaissons les conséquences désastreuses qu’elle provoque sur l’estime de soi (et d’autrui : c’est la base du respect mutuel) et la confiance que l’on peut s’accorder (et accorder à nos semblables : c’est la base des liens interindividuels que nous pouvons tisser lors de relations saines, c'est-à-dire, non conflictuelles). Cette hypocrisie est d’autant plus pernicieuse que ceux-là même qui la dénoncent s’y adonnent en toute impunité et parfois même avec une certaine perversité.

Les exemples ne manquent pas pour illustrer cette assertion et ce n’est pas l’époque à laquelle nous vivons, avec ses crises s’y succédant sans interruption et les craintes que de nombreux visionnaires expriment afin de nous alerter sur les dangers de notre immobilisme, voire de notre aveuglement, qui me contrediront.

La crise actuelle et l’incapacité de nos dirigeants politiques nationaux à élaborer des plans de redressement viables à long terme n’y sont pour rien dans le dossier qui va vous être exposé.  L’inconséquence de nos élus locaux, pour ne pas dire leur incompétence, et la légèreté, voire pour certains, le mépris qu’ils ont affiché dans cette histoire aura coûté, depuis 1998, plus de 2 millions d’euros aux contribuables viassois et peut-être autant à la ville de BESSAN entre 1986 et 2011.

Le coût de cette affaire se révèle être d’un montant supérieur à celui de la ZAC de VIAS PLAGE, mais pourtant, personne sur la commune ne semble disposer à l’évoquer et à engager les procédures nécessaires pour obtenir réparation de l’important préjudice qu’a subi la population viassoise. Cet article à donc pour but de réparer cette injustice et d’informer le public, contribuable et électeur, sur des dossiers le concernant mais que nos élus souhaiteraient plutôt voir enterrer.

Le service de restauration scolaire du collège de BESSAN, dont il est question, est utilisé chaque année par près de 250 élèves demi-pensionnaires viassois et une cinquantaine de bessanais. Ce SAH (Service Annexe d’Hébergement) rattaché à un établissement scolaire aurait dû être pris en charge par le département de l’Hérault dès le 1er janvier 1986, date à laquelle les lois de décentralisation de 1982/83 sont entrées en vigueur, et non pas au 1er septembre 2011 comme ce fut le cas.

Il s’avère donc que les charges de fonctionnement de ce service public ont été entièrement assumées, pour la part qui relève des dépenses obligatoires du département, par les communes de VIAS et de BESSAN dont les contribuables ont été fortement lésés étant donné que la prise en charge des repas pour les élèves demi-pensionnaires d’un collège tel que celui de BESSAN, nationalisé en 1978 puis décentralisé en 1986, incombe pour moitié à la collectivité à laquelle a été transférée l’établissement d’enseignement public (les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées).

Mais comme nous pouvons le voir à la lecture des courriers joints, cette inégalité devant les charges publiques n’est pas le seul dysfonctionnement relevé lors de la constitution du dossier ayant servi à ce que le Conseil Général de l’Hérault assume enfin la charge d’un service qui lui incombe.

La longue période dans laquelle s’inscrit cette problématique (près de 25 ans), les difficultés de mise en œuvre des lois de décentralisation, le nombre de personnes ayant été saisi de ce dossier sans parvenir à le faire aboutir (5 maires, 3 présidents de SIVOM, 3 députés, 3 conseillers généraux et 2 présidents du département), leur manque de discernement, de formation ou de compétences et bien d’autres facteurs encore ont permis à cette situation ubuesque totalement inique de perdurer et de s’inscrire dans le registre de la « banalité ».

Ceci n’est cependant pas suffisant pour expliquer les aberrations que les usagers de ce service public administratif à vocation sociale ont subies, ni pour excuser les nombreuses irrégularités et les injustices criantes constatées dans la gestion de cette prestation au préjudice de ses usagers. Rappelons que ces mesures discrétionnaires se sont traduites par le non accès à l’aide au repas pour la majorité des élèves utilisateurs de ce service, pénalisant ainsi les familles les plus démunies (0,5 à 1 € par repas en fonction des revenus de la famille), un tarif de 0,95 centimes d’euro plus cher que le tarif départemental et une prise en charge totale de cette prestation qui est partout ailleurs en France supportée par les budgets départementaux et non pas communaux comme cela fut le cas pendant près de 25 ans pour les communes de VIAS et de BESSAN.

Considérant l’ensemble de ces faits, j’avais initié, par lettre en date du 01 février 2011 adressée au maire de VIAS et après deux ans d’enquête, une procédure selon l’article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du Tribunal Administratif les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé d’exercer ».

Le choix de ce dernier de ne pas répondre à ce courrier ni à ceux expédiés précédemment pour que la commune de VIAS défende les droits de ses contribuables et, par la même occasion, ceux des parents dont les élèves sont scolarisés au collège Victor HUGO de BESSAN, l’atonie de l’opposition locale pourtant tenue informée de cette affaire comme celle de nombreuses autres personnes qui affichent l’ambition de se présenter un jour devant les électeurs viassois, la prise en charge de ce service par le département au 1er septembre 2011, m’avaient conduit à mener une longue réflexion sur l’utilité de poursuivre ce combat considérant que la majeure partie de l’objectif initial était atteint du fait même du changement de politique du Conseil Général à l’égard des viassois. Je précise toutefois pour ce qui ne l’aurait pas encore compris que ce résultat n’est en rien dû aux « bonnes » relations que peut entretenir M. MONEDERO avec M. VEZINHET puisque, bien qu’étant d’un même bord politique, le président du département n’avait aucunement l’intention de remplir ses obligations avant que je ne saisisse la Chambre Régionale des Comptes pour qu’elle instruise ce dossier et que je ne lui démontre, preuves à l’appui, qu’en tant qu’ordonnateur de sa collectivité, il négligeait son obligation de contrôle et couvrait des pratiques irrégulières qui engageaient sa responsabilité administrative et… pénale. Pour bien se rendre compte de la chose, il faut savoir que du tribunal administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, les élus s’en foutent comme de l’an quarante et la saisie de l’une ou l’autre de ces juridictions les fait plutôt rigoler qu’autre chose car lorsqu’ils sont condamnés, après des procédures qui peuvent parfois durer des années, d’une, plus personne ne se souvient de l’origine du conflit, et de deux, ce n’est pas de leur poche qu’ils sortent l’argent qu’on leur demande de payer. Mais lorsqu’une problématique relève du pénal… : nous sommes là dans une toute autre configuration et ils réagissent curieusement bien plus promptement pour prendre une décision.

J’avais même passé l’éponge sur le mensonge de notre premier magistrat lorsque, répondant à l’allégation qui lui était exposée : « Les enfants de VIAS en âge d’aller au collège sont pour la plupart d’entre eux inscrits au collège de BESSAN. A la rentrée de septembre 2011, la gestion du restaurant scolaire va être transférée au Département… » ; il déclara : « En effet, dès la rentrée scolaire de 2011 le Département va assurer la gestion de la restauration scolaire du collège Victor HUGO de BESSAN. C’est là le fruit du travail commun des maires de BESSAN et de VIAS, du président du SIVOM et du Conseiller Général du canton d’AGDE, soutenus par les parents d’élèves, qui ont su trouver une écoute attentive auprès des services du Département afin que ceux-ci mettent tout en œuvre pour assurer ce transfert (Sic !!!). Nous restons persuadés que les tarifs et le service rendu continueront de donner satisfaction au plus grand nombre d’utilisateurs que sont les enfants de VIAS » (Extrait du magazine du canton d’AGDE 2010/2011 - Bilan de l’action du Conseiller Général).

Comme les 36 courriers, envoyés pour une bonne partie en recommandé, et les quelques réponses obtenues en attestent (vous en avez un petit aperçu en pièce jointe), c’est une très vive opposition de la part des collectivités citées que les parents d’élèves viassois ont eu à affronter. Cette opposition qui n’avait rien « d’une écoute attentive » s’est même traduite par des mesures d’intimidations et des campagnes de dénigrement de la part de certains élus et c’est ce que M. MONEDERO appelle nommément « le fruit du travail commun des maires de BESSAN et de VIAS, du président du SIVOM et du Conseiller Général du canton d’AGDE » (re-sic !!!).

Honte à eux pour avoir employé de tels procédés envers des mères de famille que j’ai vu fondre en larmes devant les menaces et les pressions qu’elles ont subies. C’est en assistant à un tel spectacle que j’ai pris la décision d’instruire ce dossier avec le succès qu’on lui connaît aujourd’hui. Ce que n’a pas manqué de revendiquer sur son blog un des principaux acteurs de ce fiasco démocratique (http://sebastienfrey.blogs.midilibre.com/archive/2011/09/...).

L’hypocrisie de nos dirigeants et son cortège de malversations qu’elle tente de dissimuler, voilà la principale source de la plupart des maux de notre société actuelle, car comme le faisait très justement remarquer MONTESQUIEU : « ce n’est point le peuple naissant qui dégénère, il ne se perd que lorsque les hommes faits sont déjà corrompus ». Citation extraite de son ouvrage « L’esprit des lois » (1747) qui est la principale source d’inspiration de notre démocratie telle qu’elle fut pensée au temps du siècle des lumières. C’est cet « esprit » que j’appelle à retrouver dans tous mes vœux pour un avenir meilleur (cf article Hérault Tribune du 07/12/2011 : http://www.herault-tribune.com/articles/11474/notre-deput...).

En témoignage de « l’écoute attentive » que les parents d’élèves de VIAS ont su trouver auprès des collectivités locales, je me permets de vous transmettre les copies de la correspondances échangée avec M. Robert RALUY, maire de BESSAN, qui démontrent à quel point ce problème a été résolu « grâce au travail en commun » réalisé par nos édiles locales. Mon courrier du 14 septembre 2010, à l’attention de M. RALUY offre l’avantage de relater l’histoire de ce service public sans laquelle il ne nous serait pas possible de comprendre cette affaire.

Il n’a cependant pas été utile de révéler toutes les informations compromettantes en ma possession pour que M. VEZINHET nous annonce sa décision d’assumer la charge de ce service public par courrier en date du 21 septembre 2010, soit seulement 11 jours à peine après avoir été invité à s’expliquer sur ce dossier par lettre de la Chambre Régionale des Comptes datée du 10 septembre 2010.

Imaginer le contraste : d’un côté 11 jours pour se décider sur l’injonction d’un simple « pinpin » de contribuable et de l’autre 25 ans de résistance face à 5 maires, 3 présidents de SIVOM, 3 députés et 3 conseillers généraux. Si vous ne comprenez pas là qu’il y avait une ÉNORME « anguille sous roche », il vaut mieux que vous vous rendormiez et que vous continuiez à voter pour le premier imposteur venu qui sollicitera votre suffrage simplement pour satisfaire son égo et rehausser l’image défaillante qu’il a de lui-même : ça rassure tout le monde… Mais ça ne résout pas les problèmes ! Bien au contraire !!! Ça ne fait plutôt que les empirer.

L’incroyable du scénario qu’ont vécu les usagers de ce service public résulte tout autant dans l’absurdité de la situation générée au fil du temps que dans l’incapacité de nos élus à appliquer les lois de notre République. Cette évidence pose un réel problème de fond car au travers de cet exemple, c’est toute notre organisation sociétale et le cadre dans lequel nous évoluons qui s’avèrent déficient et dysfonctionnel. Et ne vous imaginez surtout pas que ce désastre démocratique est un cas isolé, je ne suis pas à mon premier coup d’essai. Je dois dire que si cela continue, je vais finir par créer une activité spécifique à ce genre de dossier.

Coluche disait : « La dictature c’est : ferme ta gueule. La démocratie c’est : cause toujours ».

A une époque où la communication a envahi la totalité des activités de notre sphère relationnelle et de notre société, nous avons inventé un nouveau mode de communication que Coluche aurait très bien pu résumer en rajoutant à son aphorisme ci-dessus : « De nos jours c’est : cause toujours mais surtout n’oublie pas de fermer ta gueule ! »

C’est ce que l’on nomme en psychologie de la communication : une contrainte paradoxale. Souvenez-vous, je vous en avais déjà parlé (cf article Hérault Tribune : http://www.herault-tribune.com/articles/9187/une-zac-au-n...). Etre à même de discerner cette particularité du langage (ce que tout professionnel de la communication ou des relations publiques devraient savoir faire), offre une grille de lecture incomparable car la pathologie de la double contrainte (c’en est une et une de très grave, nous verrons cela ultérieurement) témoigne INCONTESTABLEMENT de la présence d’une manipulation en cours. Ainsi, lorsque l’on refuse de se laisser manipuler, cet outil, que peu de gens savent manier, s’avère être une aide TRÈS précieuse et ce pour le plus grand malheur des flagorneurs, des bonimenteurs, des manipulateurs, des imposteurs et des escrocs.

Nous assistons « impuissants » au spectacle quotidien que nous donne l’exemple de la crise actuelle. Et pourtant, comme pour cette restauration scolaire… il y a beaucoup de choses à faire. Pas celles néanmoins que l’on nous promet à grand renfort de « publicité » médiatique ou de discours lénifiants qui ne servent qu’à séduire les foules. D’autant plus que des outils existent pour déceler les mensonges de nos prédicateurs de malheurs.

 

Philippe VERGNES

N. B. :

S’agissant d’un service public administratif (qui plus est « à vocation sociale »), le contenu de tous ces courriers est public au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces échanges peuvent paraître long à lire mais ils ne représentent que 5 % des documents constituant le dossier complet remis à la Chambre Régionale des Comptes et sont essentiels pour comprendre comment les communes de VIAS et de BESSAN ont perdu chacune l’équivalent (et un peu plus) de deux (2) millions d’€ constant (pour l’une, sur la période de 1998 à 2011, et pour l’autre, entre 1986 et 2011).

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